Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 1994, 90-43.964

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/1994

Numéro d'affaire

90-43.964

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... à Saint-Lô (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section commerce), au profit de Melle Christelle Z..., demeurant Couvains, Cerisy-la-Forêt (Manche), défenderesse à la cassation ; en présence de : 1 ) M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme Y..., domicilié avenue de la Mazure à la Barre de Semilly (Manche), 2 ) l'ASSEDIC de Basse Normandie sise ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M…