Chambre sociale — pourvoi n° 86-40.862

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Odile, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme EUROMARCHE, dont le siège est ... de Montpellier, à Nîmes (Gard),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société anonyme Euromarché, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'engagée par la société Euromarché à compter du 13 octobre 1969, Mme X..., qui en dernier lieu exerçait la fonction d'adjointe au chef de caisse, assimilée cadre, a été licenciée par lettre du 27 juillet 1982, pour perte de confiance ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que de jurisprudence constante, la perte de confiance susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse, si elle ne peut être fondée sur une simple incompatibilité d'humeur, n'implique pas nécessairement une faute de la part du ou de la salariée, mais seulement un fait précis et établi pouvant logiquement entraîner chez l'employeur des craintes objectives quant à la loyauté future du salarié à son égard ; que tel était le cas de l'existence d'un litige grave entre plusieurs membres de la famille de la salariée et l'employeur, surtout lorsque la salariée est investie de fonctions de responsabilité exigeant une confiance totale sous peine de risque grave pour l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que, depuis son entrée dans l'entreprise 13 ans auparavant jusqu'à son licenciement, elle avait eu un comportement irréprochable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société anonyme Euromarché, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.