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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1982, 80-40.936

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 141-5 Code du travailL. 131-1 Code du travailL. 141-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des prestations en nature de logement et de nourriture

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 23/06/1982
Numéro d'affaire: 80-40.936

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Cour de cassation Contrat de travail Salaire / rémunération Temps de travail Accord collectif / convention collective

Résumé

En application des articles L 131-1 et L 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation. L'exclusion visée à l'article D 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans laquelle il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D141-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE DIT SMIC ETAIT APPLICABLE A MME MARIA X..., CONCIERGE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION SIS A SAINT-ETIENNE ...

PAR LA SOCIETE BORAY-LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE D141-5 DU CODE DU TRAVAIL EXCLUT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SMIC LES CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION EN RAISON DU FAIT QUE CES SALARIES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET QU'ILS BENEFICIENT D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'EVALUATION S'AVERERAIT, DU FAIT DE LEUR DIVERSITE, DELICATE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNAIT LES CONCIERGES ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L131-1 ET L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGISLATION SUR LE SMIC S'APPLIQUE AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ; QUE L'EXCLUSION VISEE A L'ARTICLE D141-5 DU MEME CODE CONCERNE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DE LA SECTION DANS LAQUELLE IL EST INSERE, RELATIVES AU MODE DE CALCUL FORFAITAIRE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE, DES PRESTATIONS EN NATURE DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE ; QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE BORY-LAVAL DONNAIT A CE DERNIER TEXTE UNE SIGNIFICATION ET UNE PORTEE QU'IL N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

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Détail de la décision