Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-24.801

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-10 Code du travailL. 2232-16 Code du travailL. 2143-4

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 22/11/2017
Numéro d'affaire: 16-24.801
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02528

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d'un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d'un établissement distinct doté d'un comité d'établissement, à l'unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct

Texte de la décision

SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2528 F-P+B Pourvoi n° P 16-24.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 5 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Engie énergie services, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ au syndicat national des cadres, techniciens, agents de maitrise et assimilés CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...], 3°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT, dont le siège est [...], 4°/ à la Fédération nationale construction et bois CFDT, dont le siège est [...], 5°/ à M.

Philippe Y..., domicilié [...], 6°/ à M.

Marc Z..., domicilié [...] d'Agen, 7°/ à M.

André A..., domicilié [...], 8°/ à M.

Philippe B..., domicilié [...], 9°/ à M.

Christophe C..., domicilié [...], 10°/ à M.

Xavier D..., domicilié [...], 11°/ à M.

Frédéric E..., domicilié [...], 12°/ à M.

Jean-François F..., domicilié [...], 13°/ à M.

Julien G..., domicilié, 14°/ à M.

Cédric ZZZZ..., domicilié [...], 15°/ à M.

Alain H..., domicilié [...], 16°/ à M.

Lionel I..., domicilié [...], 17°/ à M.

Aldo J..., domicilié [...], 18°/ à M.

Fabien K..., domicilié [...], 19°/ à M.

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