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Cour de cassation · 22 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-40.513

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DEPENS ET DES SOMMES ALLOUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ;

QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M BELKACEM X... PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MIS, SANS AUCUN MOTIF, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DEPENS ET DES SOMMES ALLOUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Textes cités

2 références

  • 696Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 696 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS A MOINS QUE LE JUGE, PAR DECISION MOTIVEE, N'EN METTE LA TOTALITE OU UNE FRACTION A LA CHARGE D'UNE AUTRE PARTIE ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre les sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, tout en estimant que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, met, sans aucun motif, les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'employeur et condamne celui-ci au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
    Demandes et arguments
    QUE SEULE LA PARTIE A LA CHARGE DE LAQUELLE A ETE MISE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DES DEPENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M BELKACEM X... PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MIS, SANS AUCUN MOTIF, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    eut être condamnée à payer à l'autre les sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui, tout en estimant que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, met, sans aucun motif, les dépens de première instance et d'appel à la charge de l'employeur et condamne celui-ci au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
    Demandes et arguments
    PENS PEUT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'AUTRE DES SOMMES EXPOSEES PAR CELLE-CI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M BELKACEM X... PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MIS, SANS AUCUN MOTIF, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT D
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    DU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE M BELKACEM X... PAR LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET DEBOUTE, EN CONSEQUENCE, LE SALARIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A MIS, SANS AUCUN MOTIF, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFI
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