Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 17-31.266
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 22/01/2020
- Numéro d'affaire
- 17-31.266
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
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Résumé
Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître de la demande incidente de garantie formée par le liquidateur judiciaire de la société employeur à l'encontre de la société mère, à l'égard de laquelle il n'était pas invoqué de contrat de travail
Texte de la décision
SOC.
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2020 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 89 FS-P+B Pourvoi n° M 17-31.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ODCF, prise en la personne de Mme U...
O..., a formé le pourvoi n° M 17-31.266 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'AGS CGEA d'Amiens, dont le siège est [...], 2°/ à M.
H...
C..., domicilié [...], 3°/ à M.
P...
N..., domicilié [...], 4°/ à M.
K...
Y..., domicilié [...], 5°/ à M.
M...
W..., domicilié [...], 6°/ à M.
M...
G..., domicilié [...], 7°/ à M.
L...
I..., domicilié [...], 8°/ à Mme J...