Cour de cassation · 22 février 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.488

LicenciementFaute grave

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

22 février 1978Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE NOVAK, CADRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES APPROVISIONNEURS ET LA CLIENTELE DE LA SOCIETE INTERPRAL, ENTREPRISE D'IMPORTATION, D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, SES DEMARCHES A FIN D'ETABLIR DES CONTACTS PERSONNELS AVEC UNE SOCIETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON EMPLOYEUR N'APPARAISSANT QUE COMME UNE MANIFESTATION D'INTENTION, L'INTERESSE N'ENVISAGEANT DE S'INSTALLER A SON COMPTE QU'ULTERIEUREMENT, ET NE DEVANT AVOIR APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT, POUR NOVAK, CADRE SUPERIEUR, D'UTILISER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, EN VUE DE DETOURNER - MEME ULTERIEUREMENT - A SON PROFIT PERSONNEL, LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AVEC LES FOURNISSEURS OU LES CLIENTS QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE NOVAK, CADRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES APPROVISIONNEURS ET LA CLIENTELE DE LA SOCIETE INTERPRAL, ENTREPRISE D'IMPORTATION, D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","manquement à l'obligation de loyauté","utilisation à son profit par un cadre supérieur des relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients"]
Demandes et arguments
E 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE NOVAK, CADRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES APPROVISIONNEURS ET LA CLIENTELE DE LA SOCIETE INTERPRAL, ENTREPRISE D'IMPORTATION, D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, SES DEMARCHES A FIN D'ETABLIR DES CONTACTS PERSONNELS AVEC UNE SOCIETE
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Faute graveDemandes et arguments
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Demandes et arguments
Demandes et arguments
MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, SES DEMARCHES A FIN D'ETABLIR DES CONTACTS PERSONNELS AVEC UNE SOCIETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC SON EMPLOYEUR N'APPARAISSANT QUE COMME UNE MANIFESTATION D'INTENTION, L'INTERESSE N'ENVISAGEANT DE S'INSTALLER A SON COMPTE QU'ULTERIEUREMENT, ET NE DEVANT AVOIR APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT AUCUN
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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urs ou les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions, pour les détourner à son profit, même après la cessation du contrat, commet un manquement grave à l'obligation de loyauté et rend impossible la poursuite du travail pendant le préavis.
Mentions dans le texte
CLIENTS QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SE
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","manquement à l'obligation de loyauté","utilisation à son profit par un cadre supérieur des relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients"]
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OFESSIONNELLES AVEC LES FOURNISSEURS OU LES CLIENTS QUE LUI PROCURAIT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A L'OBLIGATION DE LOYAUTE DE CE SALARIE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA C
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