Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.874

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2010

Numéro d'affaire

08-44.874

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01595

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a été engagée par la fondation John B…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a été engagée par la fondation John Bost le 1er octobre 2002, en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une prime forfaitaire mensuelle de déplacement devait être versée à la salariée, pour un aller-retour par semaine entre son domicile et le lieu de travail, dans la limite de 100 kilomètres ; que dans les faits, elle a perçu une prime de déplacement correspondant à 1161 kilomètres ; qu'au mois de décembre 2002, la fondation a procédé sur sa réclamation, au règlement d'une prime d'assiduité et de ponctualité depuis octobre 1996, en application de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 2002 de la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur salaire, en remboursement du trop perçu des primes de déplacement ; que contestant le bien-fondé de ces retenues, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de déplacement est de nature contractuelle et de la condamner à rembourser à Mme X... les sommes prélevées depuis janvier 2003 au titre de l'indemnité de déplacement et à lui payer à compter de décembre 2002 une indemnité calculée sur la base de 1161 kilomètres, alors selon le moyen : 1° / que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée stipulait, à titre d'indemnité de déplacement, un aller-retour par semaine du domicile au lieu de travail dans la limite de 100 kilomètres ; que l'employeur soutenait que l'indemnité de la salariée avait ensuite été calculée sur une base forfaitaire de 1. 161 kilomètres mensuels, au lieu des kilomètres prévus dans le contrat de travail, en contrepartie du fait que la prime conventionnelle d'assiduité et de ponctualité n'était pas versée à la salariée ; que la cour d'appel a effectivement constaté que l'indemnité de déplacement avait été revalorisée et que cette prime conventionnelle n'avait corrélativement pas été réglée ; qu'en retenant, pour dire que la diminution de la base de calcul de l'indemnité de déplacement ne pouvait intervenir sans l'accord de la salariée, qu'il n'était pas établi que celle-ci aurait renoncé à la prime conventionnelle d'un fondement et d'un objet distincts de l'indemnité de déplacement, sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement indépendamment de la perception par la salariée de la prime conventionnellement prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / qu'en affirmant péremptoirement que l'indemnité de déplacement aurait été portée « de l'accord des parties » de 400 à 1. 161 kilomètres, sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments d'où il résultait la volonté commune des parties de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / qu'enfin si en visant « l'accord des parties » pour porter la base de calcul de l'indemnité de déplacement à 1. 161 kilomètres, la cour d'appel a entendu se référer aux écritures des parties, elle a dénaturé les termes du litige, l'employeur ayant fermement contesté avoir jamais eu la volonté de contractualiser l'augmentation de la base de l'indemnité litigieuse, mais seulement de consentir unilatéralement un avantage supérieur aux dispositions conventionnelles sous réserve de ne pas verser la prime conventionnelle d'assiduité et de ponctualité, au mépris des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de déplacement prévue au contrat avait été portée, de l'accord des parties, de 400 à 1161 kilomètres, la cour d'appel a, à bon droit et sans dénaturation des termes du litige, déduit que sa modification ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-versement par l'employeur des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées, l'arrêt retient que l'indemnité litigieuse vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail, que contrairement à ce qu'elle soutient, elle ne présente pas un caractère salarial et est exclusive de l'ouverture de droits à congés payés et n'est pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'indemnité de déplacement était forfaitaire, qu'elle pouvait être versée pendant les congés de la salariée et ne couvrait pas les frais réels de déplacement, ce dont il résultait qu'elle constituait un complément de rémunération versé à l'occasion du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui rejettent la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait du non-paiement des cotisations de sécurité sociale, l'arrêt rendu entre les parties le 4 septembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la fondation John Bost aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fondation John Bost à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la fondation John Bost ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen unique produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Fondation John Bost.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'indemnité de déplacement est de nature contractuelle et a pour objet les frais de transport de la salariée entre son domicile et son lieu de travail et d'AVOIR condamné la Fondation JOHN BOST à rembourser à Madame Y... épouse X... les sommes prélevées depuis janvier 2003 au titre de l'indemnité de déplacement ainsi qu'à lui payer à compter de décembre 2002 une indemnité de déplacement calculée sur la base de 1. 161 kilomètres au tarif prévu par le contrat de travail, sous déduction des sommes déjà versées ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée d'« indemnité de déplacement », elle vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels pour les besoins du service.

Contrairement à ce que soutient la salariée, elle ne présente donc pas un caractère salarial, et est donc exclusive de l'ouverture de droits à congés payés, ainsi que le soutient la Fondation, et n'a pas à être assujettie aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elle vise à indemniser des frais de transport nécessités par un éloignement qui ne résulte pas de convenances personnelles, le lieu de travail nécessitant l'utilisation d'un véhicule personne.

Et elle a un caractère forfaitaire, ce qui explique qu'elle ait pu être versée pendant les congés et qu'elle n'a pas à être calculée sur la base de frais réels qui sont d'ailleurs supérieurs.

La Fondation prétend par ailleurs que cette indemnité s'inscrit dans un « dispositif d'ensemble concernant les conditions de rémunération », qu'en contrepartie de son paiement, la salariée n'a pas bénéficié de la prime d'assiduité et de ponctualité prévue par l'avenant du 17 mars 1992 à la CCN ; toutefois, la salariée fait justement valoir que l'indemnité de déplacement et la prime d'assiduité et de ponctualité ont des fondements et des objets parfaitement distincts, que n'est établie aucune renonciation de la salariée au bénéfice des avantages octroyés par la CCN au demeurant postérieurs à la conclusion du contrat, à supposer licite une telle renonciation, ce qui n'est pas.

L'indemnité de déplacement a été portée de l'accord des parties de 400 à 1. 161 kilomètres, elle a une nature contractuelle, sa modification ne peut intervenir qu'avec l'accord de la salariée.

Dans ces limites, les demandes de la salariée sont fondées ». 1.

ALORS QUE le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties au contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le contrat de travail de la salariée stipulait, à titre d'indemnité de déplacement, un aller-retour par semaine du domicile au lieu de travail dans la limite de 100 kilomètres ; que l'employeur soutenait que l'indemnité de la salariée avait ensuite été calculée sur une base forfaitaire de 1. 161 kilomètres mensuels, au lieu des kilomètres prévus dans le contrat de travail, en contrepartie du fait que la prime conventionnelle d'assiduité et de ponctualité n'était pas versée à la salariée ; que la Cour d'appel a effectivement constaté que l'indemnité de déplacement avait été revalorisée et que cette prime conventionnelle n'avait corrélativement pas été réglée ; qu'en retenant, pour dire que la diminution de la base de calcul de l'indemnité de déplacement ne pouvait intervenir sans l'accord de la salariée, qu'il n'était pas établi que celle-ci aurait renoncé à la prime conventionnelle d'un fondement et d'un objet distincts de l'indemnité de déplacement, sans caractériser la volonté de l'employeur de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement indépendamment de la perception par la salariée de la prime conventionnellement prévue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

ALORS QU'en affirmant péremptoirement que l'indemnité de déplacement aurait été portée « de l'accord des parties » de 400 à 1. 161 kilomètres, sans viser ni analyser, serait-ce sommairement, les éléments d'où il résultait la volonté commune des parties de contractualiser l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de déplacement, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

ALORS enfin QUE si en visant « l'accord des parties » pour porter la base de calcul de l'indemnité de déplacement à 1. 161 kilomètres, la Cour d'appel a entendu se référer aux écritures des parties, elle a dénaturé les termes du litige, l'employeur ayant fermement contesté avoir jamais eu la volonté de contractualiser l'augmentation de la base de l'indemnité litigieuse, mais seulement de consentir unilatéralement un avantage supérieur aux dispositions conventionnelles sous réserve de ne pas verser la prime conventionnelle d'assiduité et de ponctualité, au mépris des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur H…