Convention collective dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels pour les besoins du service
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée d'« indemnité de déplacement », elle vise à indemniser la salariée des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements profess… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée d'« indemnité de déplacement », elle vise à indemniser le salarié des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et son lieu de travail, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professi… [...]
[...] L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée " d'indemnité de déplacement " ; elle vise à indemniser les salariés des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail et retour, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels… [...]
[...] L'indemnité litigieuse a toujours été qualifiée " d'indemnité de déplacement " ; elle vise à indemniser les salariés des frais occasionnés par ses trajets entre son domicile et le lieu de travail et retour, le lieu de travail étant éloigné, elle n'est pas prévue par la CCN dès lors qu'elle n'indemnise pas les déplacements professionnels… [...]