Convention collective des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur salaire, en remboursement du trop-perçu des primes de déplacement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.874 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a été engagée par la fondation John Bost le 1er octobre 2002, en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une prime forfaitaire mensuelle de déplacement devait être versée à la salariée, pour un aller-retour par semaine entre… [...]

21/09/2010 convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur salaire, en remboursement du trop perçu des primes de déplacement

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 08-44.875 Cour de cassation

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation John Bost à compter du 15 octobre 1970, en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une prime forfaitaire mensuelle de déplacement devait être v… [...]

21/09/2010 convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur salaire, en remboursement du trop-perçu des primes de déplacement

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