Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.855
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 21/10/2020
- Numéro d'affaire
- 19-16.855
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00925
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonctio…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° P 19-16.855 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.
A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 M.
B...
A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-16.855 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Atome services, 2°/ à la société 360° services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Duval, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.
A..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société 360° services, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 2017) et les productions, la société Atome services a été créée le 20 novembre 2010 par MM.
A... et L..., associés à parts égales, M.