Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19.498

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2012

Numéro d'affaire

11-19.498

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02471

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 11 janvier 1993 par la société d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 11 janvier 1993 par la société d'assurances UAP, en qualité de responsable clientèle ; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er avril 1998 à l'entreprise Axa Conseil, ses employeurs conjoints étant les sociétés Axa France IARD et Axa France Vie ; qu'après son classement en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale, il a demandé et obtenu le bénéfice, à compter du 1er janvier 2002, de la pension d'invalidité totale prévue au régime de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances ; que la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne a remplacé la pension d'invalidité par une pension de retraite lorsque M. X... a atteint l'âge de 60 ans, le 13 septembre 2008 ; que ses employeurs lui ont alors notifié la cessation des prestations s…