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Cour de cassation · 21 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.473

LicenciementContrat de travail
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON ;

Textes cités

1 référence

  • L. 421-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 …
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    ETE LA PRESQU'ILE QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 NOVEMBRE 1983, AU MOTIF QUE LA CANDIDATURE DE M. X... PRESENTEE LE 22 NOVEMBRE 1983 AVAIT ETE ECARTEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE POUR LE SOUSTRAIRE A UN LICENCIEMENT IMMINENT COMPTE TENU DE L'ENVOI LE 16 NOVEMBRE 1983 DE LA LETTRE DE CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE LA CANDIDATURE DE M. X... N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE
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    ["elections professionnelles","délégués du personnel","candidature au cours de la procédure préalable au licenciement","caractère frauduleux","appréciation souveraine des juges du fond","contrat de travail","licenciement","représentant du personnel"]
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c509f3
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