Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-45.496

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

04-45.496

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 février 1999 par la société Mais…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 3 février 1999 par la société Maisons individuelles de Provence, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidim ; qu'il a été licencié le 1er août 2000 par lettre remise en mains propres ; qu'une transaction, concernant les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 22 novembre 2000 ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue, qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptio…