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Cour de cassation · 21 février 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-40.062

Contrat de travailProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de travail formée par le mandataire-liquidateur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gillard le 9 avril 2001 en qualité d'assistante commerciale au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 18 mois, pour une rémunération mensuelle de 1 082 54 euros ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de travail formée par le mandataire-liquidateur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef
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  4. SynthèsePassage 4
    Déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur
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  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne Mlle X... aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-107.2 et L. 621-110 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en nullité des contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, conclus pendant la période suspecte, est exercée, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, par le mandataire-liquidateur ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gillard le 9 avril 2001 en qualité d'assistante commerciale au titre d'un contrat de qualification d'une durée de 18 mois, pour une rémunération mensuelle de 1 082 54 euros ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de travail exercée par le mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient que, représentant l'employeur, il ne peut invoquer la "turpitude " de ce dernier pour solliciter la nullité du contrat ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, selon l'article 627 du nouveau Code de procédure civile de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de travail formée par le mandataire-liquidateur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur ;

Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens afin qu'il soit statué sur cette demande ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

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    prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de travail exercée par le mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient que, représentant l'employeur, il ne peut invoquer la "turpitude " de ce dernier pour solliciter la nullité du contrat ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la Cour de Cass
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    7 du nouveau Code de procédure civile de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de travail formée par le mandataire-liquidateur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déclare recevable la demande du mandataire-liquidateur ; Renvoie devant la cour d'appel d'Amiens afin qu'il soit statué sur cet
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    n d'une durée de 18 mois, pour une rémunération mensuelle de 1 082 54 euros ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de travail exercée par le mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient que, représentant l'employeur, il ne peut invoquer la "turpitude " de ce dernier pour solliciter l
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    n mensuelle de 1 082 54 euros ; que la liquidation judiciaire de l'entreprise a été prononcée le 22 mai 2001 ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 31 mai 2001 et a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance salariale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en nullité du contrat de travail exercée par le mandataire-liquidateur es qualités, l'arrêt attaqué retient que, représentant l'employeur, il ne peut invoquer la "turpitude " de ce dernier pour solliciter la nullité du contrat ; Qu'en statuant
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