Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1977, 76-40.669

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/1977

Numéro d'affaire

76-40.669

Résumé

Le fabricant de vêtements "prêt à porter" qui se propose, sinon de créer des boutiques vendant sa collection "créations", du moins d'organiser dans certains magasins clients des points de vente diffusant directement celle-ci, et qui demande à son représentant de se charger de ces opérations dans son secteur, met celui-ci dans une situation qui peut avoir pour conséquence de le priver d'une grosse partie de sa clientèle laquelle est susceptible de considérer la création de ces points de vente directe comme un acte de concurrence et par suite de ne plus lui passer de commandes non seulement pour ces articles mais aussi pour ceux des deux autres maisons qu'il représente également. Ces propositions modifient les clauses essentielles du contrat de travail du représentant qui est en droit de les refuser ce qui rend la rupture de la convention imputable à l'employeur.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y...

DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE DE PRINTEMPS, L'AUTRE D'HIVER, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X...

ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, TOUT EN LA DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S'ETAIT PROPOSEE FIN 1974 DE MODIFIER LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI ETAIT DES LORS EN DROIT D'OPPOSER UN REFUS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR N'A NULLEMENT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE ETAIT L'INCIDENCE REELLE DES PROPOSITIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LE CONTRAT DU REPRESENTANT, PUISQU'ELLE S7EST SEULEMENT REFEREE AUX ALLEGATIONS DE CE DERNIER, SANS RECHERCHER ELLE-MEME SI CES ALLEGATIONS ETAIENT FONDEES ET SI LES PROPOSITIONS FAITES DEVAIENT VERITABLEMENT ENTRAINER UNE MODIFICATION DU CONTRAT, ENFIN QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS QU'ELLE A FAIT ETAT DES CONSEQUENCES DE CES PROPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SE REFERANT AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, ONT RELEVE QUE Y... , DIRECTEUR COMMERCIAL, SE PROPOSAIT SINON DE CREER DES BOUTIQUES VENDANT LA COLLECTION DE PRET A PORTER CREATION ALEXANDRE Y..., DU MOINS D'ORGANISER DANS CERTAINS MAGASINS CLIENTS DES POINTS DE VENTE DIFFUSANT DIRECTEMENT LADITE COLLECTION, ET QU'IL AVAIT DEMANDE A X...

DE SE CHARGER DE CES OPERATIONS DANS SON SECTEUR ; QU'ILS ONT PU APPRECIER QUE, COMME L'AVAIT PRETENDU LE REPRESENTANT, CETTE INITIATIVE AURAIT EU COMME CONSEQUENCE DE LE COUPER DE LA PLUS GROSSE PARTIE DE SA CLIENTELE QUI AURAIT CONSIDERE LA CREATION DE CES POINTS DE VENTE DIRECTE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE, ET QUI NE LUI AURAIT DONC PLUS PASSE DE COMMANDES NON SEULEMENT POUR CES ARTICLES MAIS AUSSI POUR CEUX DES DEUX AUTRES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT EGALEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES PROPOSITIONS DE Y...

MODIFIAIENT LES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DU REPRESENTANT, QUI AVAIT DONC ETE EN DROIT DE LES REFUSER, LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT EN CONSEQUENCE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER