Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-22.773

Mots-clés droit social

Faute lourde • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/04/2022

Numéro d'affaire

20-22.773

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00515

Résumé

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° S 20-22.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 M. [S] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-22.773 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2018 et 14 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [H] [U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne M. [H] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Omnitechnique, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier…