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Cour de cassation · 20 octobre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 93-41.896

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 février 1993), Mme Y..., engagée le 14 octobre 1980 en qualité de "vendeuse-retoucheuse-étalagiste" par M. X..., a été licenciée par lettre du 13 juin 1990 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., demeurant à Saint-Junien (Haute-Vienne), impasse de l'Ancien Abattoir, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Max X... (Etablissements X...), demeurant à Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 février 1993), Mme Y..., engagée le 14 octobre 1980 en qualité de "vendeuse-retoucheuse-étalagiste" par M. X..., a été licenciée par lettre du 13 juin 1990 ;

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif économique et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que Mme Y... n'a pas invoqué une insuffisance de précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification substantielle du contrat de travail que la salariée a refusée, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;

D'où il suit que le moyen est, pour partie, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, non fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    1980 en qualité de "vendeuse-retoucheuse-étalagiste" par M. X..., a été licenciée par lettre du 13 juin 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif économique et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que Mme Y... n'a pas invoqué une insuffisance de précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ; Attendu, ensu
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    ement reposait sur un motif économique et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que Mme Y... n'a pas invoqué une insuffisance de précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification substantielle du contrat de travail que la salariée
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    Mentions dans le texte
    que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification substantielle du contrat de travail que la salariée a refusée, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; D'où il suit que le moyen est, pour partie, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    retoucheuse-étalagiste" par M. X..., a été licenciée par lettre du 13 juin 1990 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur un motif économique et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions et de l'arrêt que Mme Y... n'a pas invoqué une insuffisance de précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a r
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    rupture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés économiques de l'entreprise, de nature à justifier la modification substantielle du contrat de travail que la salariée a refusée, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; D'où il suit que le moyen est, pour partie, irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait et de droit et, pour le surplus, non fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers
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