Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-19.323

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 23-19 Code du travailD. 1237-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme Convention collectiveConvention collective sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, dans sa rédaction issue de l'avenant Convention collectiveConvention collective si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel te Convention collectiveConvention collective au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction Convention collectiveConvention collective que les partenaires sociaux ont entendu clarifier les conditions d'octroi des deux indemnités en prévoyant expressément un mode de calcul pour l'indemnité pou Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme en ce sens que, lorsque le salarié prend sa retraite à sa demande, les dispositions

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/11/2024
Numéro d'affaire: 23-19.323
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO01168

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Salaire / rémunération Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction d…

Texte de la décision

SOC.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1168 F-D Pourvoi n° D 23-19.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 Mme [D] [B], épouse [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-19.323 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Havas voyages, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Syndicat professionnel des entreprises du voyage, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Havas voyages, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, M.

Charbonnier, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er juin 2023), Mme [B] a été engagée en qualité de chef d'agence, le 15 juin 1976, par la société Havas voyages et a fait valoir ses droits à la retraite le 31 juillet 2018. 2.

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « qu'une disposition conventionnelle claire et précise n'autorise aucune interprétation ; que l'article 22, intitulé départ à la retraite, de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 dans sa rédaction, applicable au litige, issue de l'avenant du 10 décembre 2013, dispose que : 22.1.

Au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article précédent, le salarié recevra une indemnité de départ à la retraite en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, telle que définie à l'article 31 de la présente convention collective [...] ; 22.3.

En cas de départ à la retraite à la demande du salarié, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 15 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus ; 22.4.

En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, le montant de cette indemnité est égal, par année d'ancienneté, à 20 % de sa rémunération telle que définie ci-dessus pour les 10 premières années d'ancienneté et à 35 % pour les années suivantes ; 22.5.

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