Cour de cassation · 20 novembre 1980
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.511
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L ODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PR. 121-1 ET SUIVANTS DU C OCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CORINNE X..., QUI, EN TANT QU'ELEVE INFIRMIERE, AVAIT EFFECTUE DURANT L'ETE 1976, UN STAGE DE FIN D'ETUDES DE ONZE SEMAINES DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, LA MAISON DU DIACONAT, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES EN LAISSANT SANS REPONSE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SON EMPLOI AVAIT PRESENTE UN REEL AVANTAGE POUR LA CLINIQUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT RENDU LES MEMES SERVICES QU'UNE INFIRMIERE DIPLOMEE, ET EN SE BORNANT A SOULIGNER QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU AU MOINS ACCORD IMPLICITE SUR CE POINT, COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT RENDU DE REELS SERVICES A LA CLINIQUE, IL N'EN SERAIT PAS RESULTE LA PREUVE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION, LA FORMATION PRATIQUE RECUE PENDANT SON STAGE POUVANT CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE CES SERVICES ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE SIX SUR DIX DES STAGIAIRES AFFECTEES PAR L'ECOLE D'INFIRMIERE ET RECEVANT UNE BOURSE, CE QUI ETAIT SON CAS, N'AVAIENT BENEFICIE D'AUCUNE REMUNERATION, DEMOISELLE X..., QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR INVOQUER L'EXISTENCE D'UN USAGE DENIE PAR LA CLINIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.
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Rôle et passages
Mentions dans le texte["travail reglementation","formation professionnelle","stage","rémunération","conditions","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","stage professionnel","hopitaux","personnel","etablissement privé","infirmière","infirmière en stage de fin d'études"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteN REEL AVANTAGE POUR LA CLINIQUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT RENDU LES MEMES SERVICES QU'UNE INFIRMIERE DIPLOMEE, ET EN SE BORNANT A SOULIGNER QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD DES PARTIES SUR LE PRINCIPE ET L'IMPORTANCE D'UNE REMUNERATION, SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU AU MOINS ACCORD IMPLICITE SUR CE POINT, COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT RENDU DE REELS SERVICES A LA CLINIQUE, IL N'EN SERAIT PAS RESULTE LA PREUVE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERAT
Lire dans le texteMentions dans le texteCORD IMPLICITE SUR CE POINT, COMPTE TENU DES USAGES PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER ETABLI QUE DEMOISELLE X... EUT RENDU DE REELS SERVICES A LA CLINIQUE, IL N'EN SERAIT PAS RESULTE LA PREUVE D'UN ACCORD SUR UNE REMUNERATION, LA FORMATION PRATIQUE RECUE PENDANT SON STAGE POUVANT CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE CES SERVICES ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE SIX SUR DIX DES STAGIAIRES AFFECTEES PAR L'ECOLE D'INFIRMIERE ET RECEVANT UNE BOURSE, CE QUI ETAIT SON CAS, N'AVAIENT BENEFICIE D'
Lire dans le texteMentions dans le texteLA CONTREPARTIE DE CES SERVICES ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QUE SIX SUR DIX DES STAGIAIRES AFFECTEES PAR L'ECOLE D'INFIRMIERE ET RECEVANT UNE BOURSE, CE QUI ETAIT SON CAS, N'AVAIENT BENEFICIE D'AUCUNE REMUNERATION, DEMOISELLE X..., QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION, NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR INVOQUER L'EXISTENCE D'UN USAGE DENIE PAR LA CLINIQUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPE
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- Identifiant source
- 6079b0c19ba5988459c4fe61