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Cour de cassation · 20 mars 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.329

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE PINTO, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
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  2. Autres dispositions · SynthèsePassage 2
    REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU CAS DE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PINTO, CONCLU UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER DE LACQ, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE MOBILITE ; QU'ENGAGE A LACQ, IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT INTERIEUR, PREVOYANT QUE LE PERSONNEL ENGAGE AU SIEGE SOCIAL DE NANCY POURRAIT ETRE ENVOYE SUR TOUT CHANTIER METROPOLITAIN ; QUE SA MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE, ENTRAINANT UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON EMPLOI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; QU'EN DEDUISANT DE SON REFUS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, ET EN LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES
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SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE PINTO, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE SEUL FAIT ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU " POUR LES BESOINS DE LA DUREE DU CHANTIER EXCLUSIVEMENT ", ETANT STIPULE QU'IL PRENDRAIT FIN DE PLEIN DROIT " A L'EXPIRATION DES TRAVAUX QUE PINTO SERA CHARGE D'EXECUTER SUR LEDIT CHANTIER "; QUE LE CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UN CHANTIER QUI NE CONTIENT NI LA DATE PRECISE DE SON EXPIRATION NI AUCUNE INDICATION PERMETTANT AU SALARIE DE PREVOIR CETTE DATE, EST A DUREE INDETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CLAUSES DE CE CONTRAT, A RETENU QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN SANS ABUS A SON EXECUTION SUR LE CHANTIER DE LACQ EN PROPOSANT A PINTO SA MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER, DES LORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXOERTISE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE CONFIES A CE SALARIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU CAS DE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PINTO, CONCLU UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER DE LACQ, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE MOBILITE ; QU'ENGAGE A LACQ, IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT INTERIEUR, PREVOYANT QUE LE PERSONNEL ENGAGE AU SIEGE SOCIAL DE NANCY POURRAIT ETRE ENVOYE SUR TOUT CHANTIER METROPOLITAIN ; QUE SA MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE, ENTRAINANT UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON EMPLOI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; QU'EN DEDUISANT DE SON REFUS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, ET EN LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

7PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes cités

2 références

  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PINTO, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PINTO, ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE L'OFFRE D'ALLER TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS ; QUE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    ES CHANTIERS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE
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    Demandes et arguments
    FICATION IMPORTANTE DE SON EMPLOI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; QU'EN DEDUISANT DE SON REFUS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, ET EN LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLA
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    TUAIT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON EMPLOI QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ; QU'EN DEDUISANT DE SON REFUS QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI INCOMBAIT, ET EN LE DEBOUTANT DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIE
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier qui ne contient ni la date précise de son expiration ni aucune indication permettant au salarié de prévoir cette date, est à durée indéterminée et l'employeur peut, sans abus, mettre fin à l'exécution d'un contrat conclu, "pour les besoins de la durée du chantier
    Demandes et arguments
    S ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE
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    POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE SON REFUS DE REJOINDRE UN AUTRE CHANTIER CONSTITUAIT UNE PREUVE NON EQUIVOQUE DE SA VOLONTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT ETE CONCLU POUR LA DUREE DU CHANTIER DE LACQ, QUE CE CONTRAT ETAIT DONC A DUREE DETERMINEE ET QUE SA RESILIATION ANTICIPEE, CONSTATEE PAR L'ARRET LUI-MEME, ETAIT DE CE SEUL FAIT ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT ETAIT CONCLU " POUR LES BESOINS DE LA DURE
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  • Modification du contratMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    RE DU CONTRAT EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU CAS DE REFUS DU SALARIE D'ACCEPTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE PINTO, CONCLU UNIQUEMENT POUR LE CHANTIER DE LACQ, NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE MOBILITE ; QU'ENGAGE A LACQ, IL N'ETAIT PAS CONCERNE PAR L'ARTICLE 52 DU REGLEMENT INTERIEUR, PREVOYANT QUE LE PERSONNEL ENGAGE AU SIEGE SOCIAL DE NANCY POURRAIT ETRE ENVOYE SUR TOUT CHANTIER METROPOLITAIN ; QUE SA MUTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE, ENTRAINANT UN TRANSFERT DE RESIDENCE, CONSTITUAIT UNE MODIF
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Identifiant source
6079b0bc9ba5988459c4fda8
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