Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-11.899

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/05/2015

Numéro d'affaire

14-11.899

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00840

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 9 octobre 2012, n° 11-21.508, rectifié par Soc., 30 janvier 2013), qu'un préavis de grève a été déposé par le syndicat FO Transports et logistique de la Gironde au sein de la société Citram Aquitaine, entreprise de transport de voyageurs ; que, saisi par l'employeur contestant la licéité de la grève, le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par jugement rendu le 9 février 2010, déclaré illicite le mouvement de grève ; que ce jugement a été infirmé par arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour d'appel de Bordeaux qui a débouté l'employeur de ses demandes ; que les salariés grévistes sanctionnés par une mise à pied disciplinaire avec retenue de…