Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2002, 00-44.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2002

Numéro d'affaire

00-44.061

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 401 et 946 du nouveau Code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Christophe X..., engagé le 9 mai 1995 par la société Hôtel Restaurant "La Pépinière" en qualité de cuisinier, a été licencié le 27 juillet 1996 ; que l'employeur a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'à l'audience, il s'est désisté de son appel tandis que l'intimé formait un appel incident ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que l'oralité de la procédure ne doit pas conduire à considérer comme non avenus les écrits des parties antérieurs à l'audience et que la recevabilité de l'appel incident ne saurait dépendre de l'ordre dans lequel…