Cour de cassation · 20 janvier 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.028

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

20 janvier 1993Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que MM. Y... et X..., qui travaillaient en qualité de maçons pour la société Alexandre, ont refusé le 30 mars 1988, alors qu'il pleuvait et qu'il y avait du vent, d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction ; qu'après avoir signalé à leur employeur le danger existant d'après eux, ils ont déclaré exercer le droit de retrait ; que leur employeur, après les avoir mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la charge des salariés, sans démontrer en quoi ils n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il y avait danger, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni le fait que d'autres chantiers ont maintenu leur activité, ni la circonstance que d'autres salariés ont accepté de travailler, ni la nécessité de terminer le chantier en cours ne sauraient priver les salariés d'exercer le droit de retrait, qui est une prérogative individuelle, dès l'instant qu'ils avaient un motif raisonnable de penser qu'ils couraient un danger grave et imminent ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a fait ressortir que les deux salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation de travail, dans laquelle ils se trouvaient, présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ; qu'ainsi, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 231-8-1Code du travail
Passage cité
… alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la charge des salariés, sans démontrer en quoi ils n'avaient aucun motif raisonnable de penser qu'il y avait danger, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni le fait que d'autres chantiers ont maintenu leur activité, ni la circonstance que d'autres salariés ont accepté de travailler, ni la nécessité de terminer le chantier en cours ne sauraient priver les salariés d'exercer le droit de retrait, qui est une prérogative individuelle, dès l'instant qu'ils avaient un motif raisonnable de penser qu'ils couraient un danger grave et imminent ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ble de quitter un poste de travail","appréciation souveraine","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","conditions","situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","effet"]
Demandes et arguments
r, après les avoir mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
avoir mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du dang
Lire dans le texte
Demandes et arguments
mis à pied, les a licenciés, pour refus d'obéissance, le 11 avril 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'appréciation du danger doit être subjective, la croyance, même erronée, du salarié qu'il court un danger, pourvu qu'elle soit raisonnable et sincère, suffisant pour lui permettre de quitter son poste de travail ; qu'en mettant la preuve du danger à la char
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
de travail","appréciation souveraine","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","conditions","situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","effet"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["travail reglementation","hygiène et sécurité","situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé","droit de retrait du salarié","motif raisonnable de quitter le poste de travail","nécessité","contrat de travail, execution","défaut d'exécution","danger grave et imminent pour la santé du salarié","motif raisonnable de quitter un poste de travail","appréciation souveraine","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","conditions","situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du
Mentions dans le texte
té du salarié","motif raisonnable de quitter un poste de travail","appréciation souveraine","employeur","pouvoir disciplinaire","exercice","conditions","situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","absence","effet"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1639ba5988459c52006

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, n° 12-11.532Cite aussi l’article L. 231-8-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement