Cour de cassation · 20 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.737

Procédure prud'homaleContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

14 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
20 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ;

Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle avait dès le mois d'octobre 1982 avisé les représentants du personnel de son intention de modifier les modalités de remboursement des frais de transport ;

Mais attendu que lorsque, comme en l'espèce, les obligations résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise constituent en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'employeur ne peut, par une information donnée aux seuls représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leur contrat de travail ; que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... n'avait été prévenue de la modification des modalités de remboursement de ses frais de transport qu'à la fin du mois de décembre 1982 par la diffusion d'un bulletin d'information joint à la feuille de paie de ce mois, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;

D'où il suit que le moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait revenir sur un avantage qu'il avait consenti à ses salariés qu'à la condition d'avoir un motif légitime, et que ni la mise en application de la loi du 4 août 1982 qui avait modifié au profit des travailleurs l'indemnité légale de transport, ni le simple souci allégué par la compagnie d'équilibrer les comptes sans qu'aucun élément ne vienne établir le bien-fondé d'un tel souci, ne pouvaient constituer une cause légitime à la révocation de l'avantage litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait mis fin à l'usage en décembre 1982 ne pouvait être contraint, à l'expiration d'un délai de prévenance qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'acceptait plus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvise ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Créteil

Textes cités

2 références

L. 422-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de transport pour la période du 1er novembre 1982 au 31 mars 1984 au motif que la compagnie avait supprimé un avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ontrat individuel de travail, l'employeur ne peut, par une information donnée aux seuls représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leur contrat de travail ; que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... n'avait été prévenue de la modification des modalités de remboursement de ses frais de transport qu'à la fin du mois de décembre 1982 par la diffusion d'un bulletin d'information joint à la feuille de paie de ce mois, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes
Lire dans le texte
Demandes et arguments
conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande de Mme X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait revenir sur un avantage qu'il avait consenti à ses salariés qu'à la condition d'avoir un motif légitime, et que ni la mise en application de la loi du 4 août 1982 qui avait modifié au profit des travailleurs l'indemnité légale de transport, ni le simple souci all
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ontraint, à l'expiration d'un délai de prévenance qu'il appartenait à la juridiction saisie d'évaluer en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail à durée indéterminée aux conditions antérieures qu'il n'acceptait plus, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvise ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvo
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
l de travail, l'information donnée par l'employeur aux représentants du personnel de ce qu'il entend mettre fin à l'usage ne le dispense pas de l'obligation de prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leur contrat de travail. L'employeur qui a mis fin à un usage ne peut être contraint, à l'expiration d'un délai de prévenance qu'il appartient à la juridiction saisie d'apprécier en l'espèce, de poursuivre l'exécution des contrats de travail aux conditions antérieures qu'il n'accepte plus.
Mentions dans le texte
acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'employeur ne peut, par une information donnée aux seuls représentants du personnel, se dispenser de prévenir individuellement les salariés de la modification ainsi apportée à leur contrat de travail ; que le Conseil de prud'hommes qui a constaté que Mme X... n'avait été prévenue de la modification des modalités de remboursement de ses frais de transport qu'à la fin du mois de décembre 1982 par la diffusion d'un bulletin d'information joint à la feuille de paie de ce mois, n'avait pas à répondr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression","salaire","indemnités","indemnité de transport","portée","usages","contrat de travail"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","usage de l'entreprise","suppression","salaire","indemnités","indemnité de transport","portée","usages","contrat de travail"]

Autres thèmes (1)

Frais professionnelsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Des modalités de remboursement de frais résultant d'un usage en vigueur dans l'entreprise, constituant en faveur de chaque salarié un avantage acquis qui s'incorpore au contrat individuel de travail, l'information donnée par l'employeur aux représentants du personnel de ce qu'il entend mettre fin à l'usage ne le dispense pas de l'obligat

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0f19ba5988459c50dc9

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, n° 17-11.048Cite aussi l’article L. 422-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail