Cour de cassation · 20 février 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.566

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

25 janvier 1983Jugement prud'homal Passage source
20 février 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 janvier 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ;

Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà de 23 heures ou qui, exceptionnellement, commence une journée avant 4 heures et que cette indemnité de panier est fixée à l'annexe n° 2 à 9,90 F, en référence à l'accord du 1er novembre 1974, et à 11,00 F, montant recommandé, à partir du 1er avril 1976 ;

Attendu que pour décider que la prime de panier devait être fixée à une fois et demi le taux horaire effectif garanti du manoeuvre, comme elle l'était sous l'empire de la précédente convention collective du 26 avril 1954, le Conseil de prud'hommes a relevé que le taux fixé par l'annexe 2 au 1er novembre 1974 était celui qui résultait du mode de calcul antérieur et que déjà, en application de la précédente convention collective, des accords analogues à ceux de l'annexe 2 avaient déjà fixé la valeur de la prime de panier ; qu'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention collective de 1977 ne permettent pas de conclure à la volonté des parties contractantes de fixer pour l'avenir la prime de panier en valeur absolue sans tenir compte du salaire de base ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en son article 1er, la nouvelle convention collective déclare expressément annuler et remplacer en toutes ses dispositions la convention collective antérieure et ses annexes et avenants et, alors, d'autre part, que l'annexe n° 2 C à laquelle renvoie la convention pour fixer le montant de la prime, se borne à mentionner l'accord du 1er novembre 1974 sans aucune référence au mode de calcul antérieurement utilisé ; le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 janvier 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.

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4 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui …
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Conventions citées

Convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà de 23 heures ou qui, exceptionnellement, commence une journée avant 4 heures …
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Convention collective des accords analogues à ceux de l'annexe 2 avaient déjà fixé la valeur de la prime de panierConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… décider que la prime de panier devait être fixée à une fois et demi le taux horaire effectif garanti du manoeuvre, comme elle l'était sous l'empire de la précédente convention collective du 26 avril 1954, le Conseil de prud'hommes a relevé que le taux fixé par l'annexe 2 au 1er novembre 1974 était celui qui résultait du mode de calcul antérieur et que déjà, en application de la précédente convention collective, des accords analogues à ceux de l'annexe 2 avaient déjà fixé la valeur de la prime de panier ; qu'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention collective de 1977 ne permettent pas de conclure à la volonté des parties contractantes de fixer pour l'avenir la prime de panier en valeur absolue sans tenir compte du salaire de base ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en son article 1er, la nouvelle convention collective déclare expressément annuler …
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Convention collective déclare expressément annuler et remplacer en toutes ses dispositions la convention collective antérieure et ses annexes et avenants et, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… panier ; qu'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention collective de 1977 ne permettent pas de conclure à la volonté des parties contractantes de fixer pour l'avenir la prime de panier en valeur absolue sans tenir compte du salaire de base ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en son article 1er, la nouvelle convention collective déclare expressément annuler et remplacer en toutes ses dispositions la convention collective antérieure et ses annexes et avenants et, alors, d'autre part, que l'annexe n° 2 C à laquelle renvoie la convention pour fixer le montant de la prime, se borne à mentionner l'accord du 1er novembre 1974 sans aucune référence au mode de calcul antérieurement utilisé ; le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 janvier 1983, entre les parties, par le conseil …
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["conventions collectives","métallurgie","département de la loire et de l'arrondissement d'yssingeaux","convention collective du 30 mai 1977","salaire","primes","prime de panier","calcul","référence modifiée","fixation en valeur absolue","contrat de travail, execution","convention collective de la métallurgie de la loire et de l'arrondissement d'yssingeaux du 30 mai 1977"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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["conventions collectives","métallurgie","département de la loire et de l'arrondissement d'yssingeaux","convention collective du 30 mai 1977","salaire","primes","prime de panier","calcul","référence modifiée","fixation en valeur absolue","contrat de travail, execution","convention collective de la métallurgie de la loire et de l'arrondissement d'yssingeaux du 30 mai 1977"]
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'il en a déduit que les différents accords postérieurs à la convention collective de 1977 ne permettent pas de conclure à la volonté des parties contractantes de fixer pour l'avenir la prime de panier en valeur absolue sans tenir compte du salaire de base ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'en son article 1er, la nouvelle convention collective déclare expressément annuler et remplacer en toutes ses dispositions la convention collective antérieure et ses annexes et avenants et, alors, d'autre part, que l'annexe n° 2 C à laquelle
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de du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la convention collective susvisée accorde une indemnité de panier pour tout salarié dont l'horaire comporte au moins quatre heures de présence entre 22 heures et 6 heures ainsi qu'à tout salarié qui prolonge exceptionnellement une journée de travail au-delà de 23 heures ou qui, exceptionnellement, commence une journée avan
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Identifiant source: 6079b0e99ba5988459c50bbf

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