Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, 83-40.545

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1986

Numéro d'affaire

83-40.545

Résumé

Encourt la cassation la décision qui pour débouter une salariée qui percevait des indemnités de stage pratique de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce que l'employeur n'est pas l'entreprise qui l'avait employée mais l'Etat et que l'autorisation d'anticiper la fin du stage accordée à l'entreprise par le Directeur départemental du travail et de l'emploi était une décision de caractère administratif dont le contrôle échappait à la juridiction civile alors que la salariée ayant été embauchée par une entreprise privée et non par l'Etat, il appartenait aux juges du fond d'en tirer les conséquences en se prononçant sur les effets de la rupture de la relation du travail intervenue antérieurement à la décision administrative.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 26 fructidor an III et l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Melle X..., embauchée le 8 décembre 1981 par l'entreprise Regelman en qualité d'aide-vendeuse, et tout d'abord rémunérée au S.M.I.C., a perçu, à compter du mois de janvier 1982 des indemnités de stage pratique, et ce jusqu'au 4 mai 1982, date à laquelle la relation de travail a été rompue ; que Mlle X... a cité l'entreprise en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour renvoi abusif, et d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter Mlle X... de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, le Conseil de prud'hommes a énoncé que son employeur n'était pas l'entreprise Regelman mais l'Etat, et que l'autorisation d'anticiper…