Cour de cassation · 20 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.158

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Dates essentielles

20 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
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SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS :

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUE PEUVENT CREER LES CHAMBRES DES METIERS, LESQUELLES SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS PAR DES CONVENTIONS PASSEES AVEC L'ETAT EN VERTUDE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 71-576 DU 16 JUILLET 1971, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN PROFESSEUR D'UN TEL CENTRE PARTICIPE AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DES METIERS A LA CHARGE ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDUCTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU MAINE-ET-LOIRE PAR TORRELLI, PROFESSEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LADITE CHAMBRE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET APPORTAIT A CE CENTRE UN CONCOURS BENEVOLE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE TORRELLI ET LA CHAMBRE DES METIERS, QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
établissements publics administratifs, n'ont par le caractère de services industriels et commerciaux. Par suite un professeur d'un tel centre participe au service public et le litige l'opposant à cet établissement public à la suite de son licenciement relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Une Cour d'appel ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs déclarer la juridiction prud"homale incompétente au motif que le professeur ne bénéficiait pas d'un contrat de travail et apportait à ce centre un concou
Demandes et arguments
RACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN PROFESSEUR D'UN TEL CENTRE PARTICIPE AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DES METIERS A LA CHARGE ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDUCTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU MAINE-ET-LOIRE PAR TORRELLI, PROFES
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Mentions dans le texte
["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","chambre des métiers","centre de formation d'apprentis","professeur","prud\"hommes","compétence matérielle","service public","employé participant au fonctionnement d'un service public","professeur d'un centre de formation d'apprentis relevant d'une chambre des métiers"]
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Une Cour d'appel ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs déclarer la juridiction prud"homale incompétente au motif que le professeur ne bénéficiait pas d'un contrat de travail et apportait à ce centre un concours bénévole alors que la nature des relations ayant existé entre les parties, ne pouvait être appréciée que par les tribunaux administratifs.
Demandes et arguments
E DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEES A L'ENCONTRE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU MAINE-ET-LOIRE PAR TORRELLI, PROFESSEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LADITE CHAMBRE, AU MOTIF QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET APPORTAIT A CE CENTRE UN CONCOURS BENEVOLE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LA NATURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE TORRELLI ET LA CHAMBRE DES METIERS, QUI NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTI
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Mentions dans le texte
["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement","chambre des métiers","centre de formation d'apprentis","professeur","prud\"hommes","compétence matérielle","service public","employé participant au fonctionnement d'un service public","professeur d'un centre de formation d'apprentis relevant d'une chambre des métiers"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4faab

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