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Cour de cassation · 2 octobre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.178

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ;

QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

QUE POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA VILLE DE VIERZON, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT ETE, APRES LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, TRANSFERES A LA VILLE EN SA QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LE CAS OU LA COMMUNE AURAIT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE POUR EN CONTINUER, AUX MEMES CONDITIONS, L'EXPLOITATION, SOUS LA FORME D'UN SERVICE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 18 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA VILLE DE VIERZON A, LE 19 DECEMBRE 1981, ACQUIS DE M. Y..., UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA VILLE DE VIERZON, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT ETE, APRES LA RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE, TRANSFERES A LA VILLE EN SA QUALITE DE NOUVEAU PROPRIETAIRE ; ATTENDU CEPE
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    ET UN FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE ET QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A M. Z... ; QU'APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LE 30 JUIN 1982, M. A... ET MELLE X... QUI TRAVAILLAIENT DANS CE FONDS COMME SALARIES, ET DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, ONT RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA VILLE DE VIERZON, LES ARRETS ATTAQUES SE SONT BORNES A ENONCER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES AVAIENT ETE, APRES LA RESILIATION DE LA LOCATI
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    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","activité du successeur","municipalité","acquisition d'un fonds de commerce","poursuite de l'exploitation aux mêmes conditions sous la forme d'un service industriel et commercia
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    ["contrat de travail, execution","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","activité du successeur","municipalité","acquisition d'un fonds de commerce","poursuite de l'exploitation aux mêmes conditions sous la forme d'un service industriel et commercial","défaut","fonds de commerce","location","gérance","résiliation du contr
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