Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-12.646

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2022

Numéro d'affaire

21-12.646

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10219

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant f…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10219 F Pourvoi n° E 21-12.646 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 MARS 2022 1°/ Mme [P] [L], 2°/ M. [I] [Z], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 21-12.646 contre le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme [X] [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.…