Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1999, 97-42.087

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1999

Numéro d'affaire

97-42.087

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Alfred X..., demeurant ... le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets, la Défense 2, 92400 Courbevoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bureau Véritas, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et ap…