Cour de cassation · 2 juin 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.191

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

2 juin 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE B., QUI AVAIT DIRIGE DE 1955 A 1973 LA CLINIQUE DONT SON MARI ETAIT CHIRURGIEN-CHEF, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA VENTE PREVUE DE LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QU'ELLE AURAIT COMMISE AUTREMENT QUE PAR UN INCIDENT DEMESUREMENT GROSSI QUI N'A ENTRAINE AUCUNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'INSULTES REPROCHES A DAME DE B. ETAIENT ETABLIS ET QU'ELLE S'Y ETAIT LIVREE DELIBEREMENT ET SANS PROVOCATION ;

QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE ETAIT GRAVE, EN RAISON DE LA PUBLICITE QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EUE A L'INTERIEUR DE LA CLINIQUE ;

QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, BIEN QUE PRECEDEMMENT DAME DE B. EUT REFUSE DE CONTINUER A REMPLIR ENTIEREMENT SA MISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT EU UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE A SON EGARD EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE REFLEXION, AVANT SANCTION, ET EN PROLONGEANT, PAR LA SUITE, LA DUREE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes cités

1 référence

L. 122-6Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE B., QUI AVAIT DIRIGE DE 1955 A 1973 LA CLINIQUE DONT SON MARI ETAIT CHIRURGIEN-CHEF, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA VENTE PREVUE DE …
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E, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE Q
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EMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET SANS
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Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture en raison de la publicité que le comportement de l'intéressé a eu à l'intérieur de l'établissement, le fait pour la directrice d'une clinique dont le mari était chirurgien chef d'avoir, postérieurement à son divorce et alors qu'elle avait accepté d'exécuter des t
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'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA VENTE PREVUE DE LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELL
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E VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QU'ELLE AURAIT COMMISE AUTREMENT QUE PAR UN INCIDENT DEMESUREMENT GROSSI QUI N'A ENTRAINE AUCUNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D
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E LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA
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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55fa6

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