Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1977, 76-40.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1977

Numéro d'affaire

76-40.191

Résumé

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture en raison de la publicité que le comportement de l'intéressé a eu à l'intérieur de l'établissement, le fait pour la directrice d'une clinique dont le mari était chirurgien chef d'avoir, postérieurement à son divorce et alors qu'elle avait accepté d'exécuter des tâches limitées jusqu'à la vente prévue de la clinique, exercé des violences et proféré des injures envers l'intendante de l'établissement, peu important qu'après le refus de la salariée de poursuivre entièrement sa mission l'employeur ait eu une attitude bienveillante à son égard en lui accordant un délai de réflexion avant sanction et en prolongeant par la suite la durée de ses nouvelles fonctions.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE B., QUI AVAIT DIRIGE DE 1955 A 1973 LA CLINIQUE DONT SON MARI ETAIT CHIRURGIEN-CHEF, QUI APRES SON DIVORCE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION POUR AVOIR REFUSE DE CONTINUER A EXERCER L'ENSEMBLE DE SES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, ET QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER DES TACHES LIMITEES JUSQU'A LA VENTE PREVUE DE LA CLINIQUE, FUT LICENCIEE SANS INDEMNITES POUR FAUTE GRAVE A LA SUITE DE VIOLENCES ET D'INSULTES ENVERS L'INTENDANTE DE LA CLINIQUE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS TENIR COMPTE D'UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE PROVOCATION, EN SE REFERANT POUR RELEVER L'ATTITUDE BIENVEILLANTE ET LA PATIENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UNE DELIBERATION OU, S'IL LUI REND HOMMAGE, IL LA SANCTIONNE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET SANS CARACTERISER LA FAUTE GRAVE QU'ELLE AURAIT COMMISE AUTREMENT QUE PAR UN INCIDENT DEMESUREMENT GROSSI QUI N'A ENTRAINE AUCUNE PERTURBATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME QUE LES FAITS DE VIOLENCE ET D'INSULTES REPROCHES A DAME DE B.

ETAIENT ETABLIS ET QU'ELLE S'Y ETAIT LIVREE DELIBEREMENT ET SANS PROVOCATION ; QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE ETAIT GRAVE, EN RAISON DE LA PUBLICITE QUE SON COMPORTEMENT AVAIT EUE A L'INTERIEUR DE LA CLINIQUE ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, BIEN QUE PRECEDEMMENT DAME DE B.

EUT REFUSE DE CONTINUER A REMPLIR ENTIEREMENT SA MISSION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT EU UNE ATTITUDE BIENVEILLANTE A SON EGARD EN LUI ACCORDANT UN DELAI DE REFLEXION, AVANT SANCTION, ET EN PROLONGEANT, PAR LA SUITE, LA DUREE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.