Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.288

Salaire / rémunérationContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

28 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
2 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période correspondante ;

Attendu que, pour faire droit à la demande, la décision attaquée a énoncé que le congé de formation étant de droit pour le salarié et subordonné à sa seule initiative, et la prime d'assiduité s'analysant comme un élément de la rémunération, M. X... ne pouvait être pénalisé du seul fait du mode d'organisation de son congé ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté qu'ainsi que l'avait fait valoir la société Flers Distribution, le stage de capacité en gestion des entreprises suivi par M. X... n'était pas agréé par l'Etat, et que la prime d'assiduité n'était pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, le salarié n'avait pas droit, dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan

Textes cités

1 référence

L. 930-1-7Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période …
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Demandes et arguments
X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période correspondante ; Attendu que, pour faire droit à la demande, la décision attaquée a énoncé que le congé de formation étant de droit pour le salarié et subordonné à s
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Demandes et arguments
ndante ; Attendu que, pour faire droit à la demande, la décision attaquée a énoncé que le congé de formation étant de droit pour le salarié et subordonné à sa seule initiative, et la prime d'assiduité s'analysant comme un élément de la rémunération, M. X... ne pouvait être pénalisé du seul fait du mode d'organisation de son congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté qu'ainsi que l'avait fait valoir la société Flers Distribution, le stage de capacité en gestion des entreprises suivi par M. X... n'était pas agréé
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d'assiduité n'était pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, le salarié n'avait pas droit, dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit juge
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, execution","salaire","primes","prime d'assiduité","suppression ou réduction en cas d'absence","congé de formation","travail reglementation","formation professionnelle","effet"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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tribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, le salarié n'avait pas droit, dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les ren
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t de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978, au maintien de sa rémunération antérieure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 28 juin 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Flers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Argentan
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