Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1987, 84-44.288

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1987

Numéro d'affaire

84-44.288

Résumé

La prime d'assiduité n'étant pas distribuée en cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, justifiée ou non, un salarié en congé de formation dans le cadre des dispositions en vigueur résultant de la loi n° 78-754 du 17 juillet 1978 ne peut y prétendre.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 930-1-7 ancien du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société Flers Distribution depuis le 11 mai 1975, ayant pris un congé de formation, à concurrence de 7 heures par semaine, d'octobre 1983 à mars 1984, et continué de recevoir, malgré cette absence partielle, son entière rémunération de base, a réclamé à l'employeur le paiement de la prime mensuelle d'assiduité qui ne lui avait pas été réglée pendant la période correspondante ; Attendu que, pour faire droit à la demande, la décision attaquée a énoncé que le congé de formation étant de droit pour le salarié et subordonné à sa seule initiative, et la prime d'assiduité s'analysant comme un élément de la rémunération, M. X... ne pouvait être pénalisé du seul fait du mode d'organisation de son congé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, n'étant pas contesté qu'ainsi que l'avait fa…