Cour de cassation · 2 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS AU REGARD DE LA FAUTE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN-MARIE SIMON A, LE 3 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES BOUVRESSE QUI ENTRE A SON SERVICE COMME REPRESENTANT EN 1963,ETAIT DEVENU L'ANNEE SUIVANTE INSPECTEUR DES VENTES PUIS CHEF DU SERVICE "PUBLICITE" ET AVAIT, DE 1968 A JUIN 1972, EXERCE, FAUTE DE TITULAIRE, LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS ATTACHEES AU POSTE DE "DIRECTEUR DES VENTES";

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A SA CHARGE, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI ENVERS LUI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN FAISANT NOTAMMENT CHANGER LES SERRURES DE SON BUREAU AUSSITOT APRES L'AVOIR CONGEDIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE BOUVRESSE A EU DES CONTACTS AVEC LE REPRESENTANT D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE EN VUE DE PASSER A SON SERVICE, QUE CES DEMARCHES, QUELLE QU'AIT ETE LA DECISION FINALE DE L'EMPLOYE, REVETENT EN ELLES-MEMES UN CARACTERE FAUTIF GRAVE, PRIVANT L'EMPLOYE CONGEDIE DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET, A FORTIORI, DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT PRETENDUMENT ABUSIF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BOUVRESSE A COMMIS DES ACTES DE DESOBEISSANCE ET D'INDISCIPLINE, QU'UNE TELLE ATTITUDE EST, ELLE AUSSI, GRAVEMENT FAUTIVE, NECESSITANT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITES ET SANS DOMMAGES-INTERETS;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE S'EST, UNE FOIS DE PLUS, ABSTENU DE QUALIFIER LES FAITS AU REGARD DE LA FAUTE COMMISE;

ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT RELEVER UNE FAUTE CONTRE LA SOCIETE JEAN-MARIE SIMON POUR AVOIR CHANGE LES SERRURES DU BUREAU DE BOUVRESSE, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT DEJA CONSOMMEE AU JOUR DE CES FAITS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE SI BOUVRESSE AVAIT ETE SOUPCONNE DE CONTACTS, PREJUDICIABLES AUX INTERETS DE LA SOCIETE SIMON AVEC L'AGENT D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, C'ETAIT SUR LA FOI D'UN TEMOIGNAGE SUSPECT ET QU'IL ETAIT AU CONTRAIRE ETABLI QUE, DES OFFRES AYANT ETE FAITES A L'INTERESSE, IL LES AVAIT REPOUSSEES;

QU'AYANT RELEVE, EN OUTRE, QUE BOUVRESSE AVAIT, LE 12 JUILLET 1972, REPROCHE AU DIRECTEUR DES VENTES, SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUE LA SOCIETE VENAIT D'ENGAGER, D'AVOIR, SANS LUI EN REFERER, ELAGUE LE COMPTE-RENDU D'UNE REUNION QU'IL AVAIT TENUE AVEC LES REPRESENTANTS, ET, LES 14 ET 15 SEPTEMBRE 1972, SIGNALE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET AU MEME DIRECTEUR DES VENTES L'INOPPORTUNITE D'UNE INSPECTION DECIDEE PAR CE DERNIER LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, EN RAISON DE LA TRES GRANDE EXPERIENCE QUE BOUVRESSE AVAIT ACQUISE DANS L'EXERCICE DES SES FONCTIONS ET QUI LUI AVAIT VALU L'ENTIERE CONFIANCE DE SON EMPLOYEUR, CES FAITS, QUI N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ETE IMMEDIATEMENT SANCTIONNES, NE POUVAIENT ETRE INVOQUES UTILEMENT;

ATTENDU QU'IL RESULTE ENFIN DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE BOUVRESSE, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AVAIT RECU LE 25 SEPTEMBRE 1972, A LA SUITE DU SECOND DE CES INCIDENTS, AVAIT ETE CONVOQUE A NOUVEAU POUR LE 2 OCTOBRE A 14 H 30;

QU'IL S'ETAIT PRESENTE A CES JOUR ET HEURE MAIS QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FUT DANS SON CABINET, IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE RECU A 17 H 30 ET N'AVAIT PAS ATTENDU DAVANTAGE;

QU'AUSSITOT IL AVAIT ETE LICENCIE ET QUE LES SERRURES DE SON BUREAU AVAIENT ETE CHANGEES;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, EN LA CIRCONSTANCE, L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A PROVOQUER L'INCIDENT QUI LUI SERVIRAIT DE PRETEXTE A UN CONGEDIEMENT BRUTAL DE BOUVRESSE PUIS A FAIRE DOUTER DE SA PROBITE EN LUI INTERDISANT L'ACCES DE SON BUREAU ET QU'IL AVAIT USE, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT QUI LES UNISSAIT;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY