Cour de cassation · 2 février 1994

le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 1,"clauses générales", à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu, selon ce texte, que la durée de la période d'essai est fixée conformément aux usages de la profession dans la circonscription du lieu d'embauche, sans pouvoir excéder une semaine ; Attendu que M. X... a été employé, en qualité d

anvier au 20 mars 1990 ; que les parties ont convenu, par écrit, d'une période d'essai de trois mois ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, le jugement attaqué a énoncé que l'article 13 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment stipule que la période d'essai peut atteindre trois mois, que la rupture est intervenue avant le délai de trois mois prévu par ladite convention, dans son article 13, donc pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alo

mois, que la rupture est intervenue avant le délai de trois mois prévu par ladite convention, dans son article 13, donc pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'annexe V, "classifications des emplois", à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, le chef d'équipe appartient à la catégorie des ouvriers et qu'il résulte de ses constatations que le contrat de travail du salarié, chef d'équipe, a été rompu après plus d'un mois d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

PLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., demeurant 43, cité Ma Maison à Tujac, Brive (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit de la société Solifer, dont le siège est rue F. Ferrer, zone industrielle Nord à Limoges (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8

collective nationale des ouvriers du bâtiment, le chef d'équipe appartient à la catégorie des ouvriers et qu'il résulte de ses constatations que le contrat de travail du salarié, chef d'équipe, a été rompu après plus d'un mois d'emploi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la

de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement rendu le 8 octobre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Guéret ; Condamne la société Solifer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du p