Cour de cassation · 2 février 1978
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.846
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES, PAR LA SOCIETE DELALIEUX, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE A LUI REPROCHER ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CEDER AUX PRESSIONS DE LA SOCIETE PEUGEOT, QUAND BIEN MEME CELLE-CI LUI AURAIT DEMANDE DE SACRIFIER CARBONEIL POUR ASSURER L'EMPLOI DES AUTRES SALARIES ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DELALIEUX N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE SI ELLE AVAIT EU POUR BUT D'ASSURER LE MAINTIEN DE LA CONCESSION ET LA SURVIE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
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Rôle et passages
Demandes et argumentsLe concessionnaire d'une marque de voiture automobile qui licencie un directeur des ventes à la demande du concédant ne commet pas de faute dès lors qu'il a pour but d'assurer le maintien de la concession et la survie de l'entreprise.
Demandes et argumentsSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT, LE 31 JANVIER 1973, DE CARBONEIL, DIRECTEUR DES VENTES, PAR LA SOCIETE DELALIEUX, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE FAUTE A LUI REPROCHER ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DU CEDER AUX PRESSIONS DE LA SOCIETE PEUGEOT, QUAND BIEN MEME CELLE-CI LUI AURAIT DEMANDE DE SA
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","licenciement sous la pression d'un tiers","concession de marque","licenciement d'un directeur des ventes","licenciement ayant pour but d'assurer le maintien d'une concession de marque"]
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- 6079b0a59ba5988459c4f4ac