Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1977, 75-40.579

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/1977

Numéro d'affaire

75-40.579

Résumé

Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel l'intéressé, domicilié loin de ce chantier, et percevant à ce titre l'indemnité de frais de grand déplacement, a été embauché, le lieu de travail ne constitue pas un élément essentiel du contrat, lequel, de par sa nature, ne comporte aucune obligation de sédentarité dans l'emploi de la part de l'employeur au profit de ce salarié.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DE OLIVEIRAS REIS QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A FERNAY-VOLTAIRE, LE 17 JUILLET 1973, COMME MONTEUR ELECTRICIEN, PAR LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SGTE), POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DU CERN (CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES NUCLEAIRES), A ETE MUTE A COMPTER DU 25 MARS 1974, SUR UN AUTRE CHANTIER DE LA SOCIETE A LYON, OU IL A REFUSE DE SE RENDRE ; QU'IMPUTANT A L'EMPLOYEUR LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL A INTRODUIT CONTRE CELUI-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR ATTRIBUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE AU MOTIF QUE SA MUTATION N'AVAIT PAS CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANCIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'IL AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ETRE MUTE A LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI NE PEUT ETRE UNILATERALEMENT MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, L'ACCORD DU SALARIE DOIT RESULTER CLAIREMENT DES FAITS DE LA CAUSE ET NE PEUT ETRE DEDUIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAIL S'EXECUTAIT SUR UN CHANTIER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AVAIT, EN L'ESPECE, TERMINAISON DU CHANTIER MAIS SIMPLE RALENTISSEMENT D'ACTIVITE SUR CE DERNIER, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, RELEVER QUE LE SALARIE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE SA MUTATION, BIEN QU'IL FUT ETABLI, QU'INFORME PAR SON EMPLOYEUR DE SA MUTATION EN RAISON D'UN RETARD DANS LES TRAVAUX, IL S'ETAIT ENQUIS DES CONDITIONS DE TRAVAIL A LYON ET NE LES AVAIT PAS ACCEPTEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SGTE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, N'AVAIT PAS D'ETABLISSEMENT PERMANENT A FERNAY-VOLTAIRE, MAIS SEULEMENT UN CHANTIER, DE MEME QU'A BESANCON, LYON ET CADARACHE, NOTAMMENT ; QUE SUR LA FEUILLE D'EMBAUCHE SIGNEE DES DEUX PARTIES A FERNAY-VOLTAIRE, LE CHANTIER DU CERN ETAIT INDIQUE COMME "PREMIER LIEU DE TRAVAIL", ET QUE DE OLIVEIRAS REIS QUI HABITAIT A BELLEGARDE, TOUCHAIT LES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT ; QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'AVAIT DONC PAS CONSTITUE EN L'ESPECE, UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, LEQUEL, DE PAR SA NATURE, NE COMPORTAIT AUCUNE OBLIGATION DE SEDENTARITE DANS L'EMPLOI DE LA PART DE L'EMPLOYEUR AU PROFIT DU SALARIE ; QU'APPRECIANT AU SURPLUS, LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET PEU IMPORTANT QUE LES PREOCCUPATIONS DU SALARIE AIENT ETE INSPIREES PAR LA TERMINAISON PROCHAINE OU PAR UN RALENTISSEMENT D'ACTIVITE DU CHANTIER DU CERN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE C'ETAIT DE OLIVEIRAS REIS QUI AVAIT DEMANDE SA MUTATION, TOUT D'ABORD A CELUI DE BESANCON, PUIS A CELUI DE LYON, PLUTOT QU'A CELUI DE CADARACHE, LORSQU'IL LUI AVAIT ETE INDIQUE QU'IL NE POUVAIT ETRE MUTE A BESANCON ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.