Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-42.294

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.294

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dalida X... a été embauchée le 1er décembre 1994 par la société La Renaissance en qualité de commis de salle ; qu'elle a été licenciée le 10 avril 1996 pour les motifs suivants -"incompatibilité d'humeur, -perturbation du personnel et de la clientèle" ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'incompatibilité d'humeur est un élément subjectif qui ne peut constituer en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement sauf si l'employeur fait référence dans sa lettre de licenciement à des griefs précis, matériellement vé…