Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 00-46.186

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2002

Numéro d'affaire

00-46.186

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Devernois a confié à la société Cominfor Rhône-…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Devernois a confié à la société Cominfor Rhône-Alpes l'informatisation de sa gestion administrative et commerciale par un contrat en date du 12 juillet 1991, en vertu duquel la seconde société a détaché auprès de la première trois salariés, MM. Da X..., Y... et Z..., pour la réalisation et l'installation d'un logiciel ; que, par l'article 17 du contrat, "chacune des parties (a renoncé), sauf accord écrit préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie affecté à l'exécution des prestations objet du contrat, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit", étant spécifié que "cette renonciation est valable pendant une période de 12 mois à compter de la fin du présent contrat" et que, "dans le cas où l…