Cour de cassation · 19 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.311

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

19 mars 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS PRENANT EFFET LES 8 OCTOBRE 1974, 25 SEPTEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1976,POUR DES PERIODES ALLANT JUSQU'AUX 30 JUIN DES ANNEES SUIVANTES, DAME X..., INSTITUTRICE, S'EST ENGAGEE A APPORTER SA COLLABORATION POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS ET DU CALCUL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, L'INCLUSION DANS LA CONVENTION D'UNE CLAUSE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS PREAVIS - QUI N'AVAIT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT LE TERME NORMAEMENT PREVU - NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE DONNE E A CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT RENDAIT SA DUREE INCERTAINE, ET QUE L'ENSEMBLE DES CONTRATS QUI SE SONT SUCCEDE SANS AUTRE INTERRUPTION QUE CELLE DES VACANCES SCOLAIRES AVAIT CREE CHEZ LA SALARIEE UN ESPOIR DE STABILITE DANS L'EMPLOI ET ETAIT D'UNE DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFI SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTIONS PRENANT EFFET LES 8 OCTOBRE 1974, 25 SEPTEMBRE 1975 ET 1ER OCTOBRE 1976,POUR DES PERIODES ALLANT JUSQU'AUX 30 JUIN DES ANNEES SUIVANTES, DAME X..., INSTITUTRICE, S'EST ENGAGEE A APPORTER SA COLLABORATION POUR L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS ET DU CALCUL DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT GENERAL DES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ; ATTENDU QUE L'ARRET …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AV
Lire dans le texte
Demandes et arguments
RET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ndépendants les uns des autres, ne prévoyaient pas leur renouvellement, étaient séparés par des périodes de trois mois pendant lesquelles l'instituteur ne fournissait aucun travail et que l'inclusion d'une clause de rupture réciproque sans préavis qui n'avait d'autre effet que de permettre aux parties de rompre le contrat avant le terme normalement prévu - ne saurait changer la nature du contrat, alors que cette faculté de rupture rendait la durée du contrat incertaine et que l'ensemble des contrats, qui se sont succédés sans autre interrupt
Demandes et arguments
DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES CONTRATS SUSVISES ETAIENT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET QUE DAME X... DEVAIT DONC ETRE DEBOUTEE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AINSI QUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE PRIMES DIVERSES : AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LES TROIS CONVENTIONS IN TERVENUES, INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, NE PREVOYAIENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IENT PAS LEUR RENOUVELLEMENT ET ETAIENT SEPAREES PAR DES PERIODES DE TROIS MOIS AU COURS DESQUELLES DAME COHEN-LEGRIS N'AVAIT EFFECTUE AUCUN TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, L'INCLUSION DANS LA CONVENTION D'UNE CLAUSE DE RUPTURE RECIPROQUE SANS PREAVIS - QUI N'AVAIT D'AUTRE EFFET QUE DE PERMETTRE AUX PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT LE TERME NORMAEMENT PREVU - NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE DONNE E A CHACUNE DES PARTIES DE ROMPRE LE CONTRAT A TOUT MOMENT RENDAIT SA DUREE INCERTAINE, ET QUE L'ENSEMBLE DE
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","durée déterminée","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrat à durée totale indéterminée"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c29ba5988459c50073

Poursuivre la recherche (3)