Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-45.379

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.379

Résumé

Ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-1 du Code du travail, qui dispose qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, le contrat de travail prévoyant son expiration à l'automatisation de la tâche confiée à un salarié.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code du travail :. Attendu que la société Proservice qui le 1er janvier 1983 a engagé M. X... pour effectuer un travail de caissier jusqu'à automatisation du parking du parc Tourny et qui a mis un terme à ce contrat, qualifié " à durée déterminée ", le 30 juin 1983 à l'occasion de la mise en place de trois caisses à péage automatique, fait grief au jugement prud'homal attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 juillet 1984) d'avoir dit que le contrat intervenu devait être réputé à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail le contrat conclu pour une durée déterminée en vue de l'exécution d'une tâche occasionnell…