Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-44.604

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.604

Résumé

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte de la procédure qu'aux termes des dispositions d'un accord co…

Extrait

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu qu'il résulte de la procédure qu'aux termes des dispositions d'un accord collectif de travail conclu en 1973, et complété par des avenants, le dernier en date du 1er janvier 1977, le personnel de la société Brink's France bénéficiait, en fonction de son ancienneté, d'une part, de journées de congé payé supplémentaire, et d'autre part, à partir de dix ans de présence, d'une majoration de l'indemnité de congé payé égale à deux jours ouvrables de congé ; que, l'employeur ayant, le 29 novembre 1977, dénoncé l'accord précité, les avantages prévus n'ont pas cependant été remis en cause avant l'année 1982 ; que la société Brink's France a donné alors à tous ses salariés, quelle que fût leur ancienneté, le congé payé de trente jours ouvrables résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982, et versé aux titulaires…