Cour de cassation · 19 juillet 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.963
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Attendu que, selon l'ordonnance du référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, 7 septembre 1987), M. X..., entré au service de la société France Imprime le 3 novembre 1986, a été licencié par lettre du 22 mai 1987 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée, qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes, de n'avoir pas, ainsi qu'elle l'avait demandé, sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ; Mais attendu que la formation de référé qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification du licenciement, et qui a en outre retenu que l'employeur n'établissait pas que l'action pénale et la décision de licenciement reposaient sur le même fait, a en l'état des ces énonciations pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société FRANCE IMPRIME, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer au profit de Monsieur X... Fabrice, demeurant à Lisieux (Calvados) ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :
M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'ordonnance du référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, 7 septembre 1987), M. X..., entré au service de la société France Imprime le 3 novembre 1986, a été licencié par lettre du 22 mai 1987 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée, qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes, de n'avoir pas, ainsi qu'elle l'avait demandé, sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ; Mais attendu que la formation de référé qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification du licenciement, et qui a en outre retenu que l'employeur n'établissait pas que l'action pénale et la décision de licenciement reposaient sur le même fait, a en l'état des ces énonciations pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
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Demandes et argumentsonformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance du référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, 7 septembre 1987), M. X..., entré au service de la société France Imprime le 3 novembre 1986, a été licencié par lettre du 22 mai 1987 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée, qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes, de n'avoir pas, ainsi qu'elle l'avait demandé, sursis à statuer en raison de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ; Mais attendu que
Lire dans le texteDemandes et argumentsraison de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son ancien salarié ; Mais attendu que la formation de référé qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification du licenciement, et qui a en outre retenu que l'employeur n'établissait pas que l'action pénale et la décision de licenciement reposaient sur le même fait, a en l'état des ces énonciations pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Lire dans le texteDemandes et argumentsréféré qui a relevé que la plainte pénale concernait des faits survenus le 25 mai 1987, et donc postérieurs à la notification du licenciement, et qui a en outre retenu que l'employeur n'établissait pas que l'action pénale et la décision de licenciement reposaient sur le même fait, a en l'état des ces énonciations pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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Mentions dans le texteTION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE IMPRIME, dont le siège est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Pont-Audemer au profit de Monsieur X... Fabrice, demeurant à Lisieux (Calvados) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le pl
Lire dans le texteMentions dans le texteeffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance du référé attaquée (conseil de prud'hommes de Pont-Audemer, 7 septembre 1987), M. X..., entré au service de la société France Imprime le 3 novembre 1986, a été licencié par lettre du 22 mai 1987 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée, qui l'a condamnée à payer à M. X... diverses sommes, de n'avoir pas, ainsi qu'elle l'avai
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- 6137210dcd580146773f0957