Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 98-42.564

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2000

Numéro d'affaire

98-42.564

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Gifop Ineura, ayant son siège social ..., en cassation…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Gifop Ineura, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant ..., 2 / de la Chambre de Commerce et d'Industrie Sud Alsace Mulhouse, ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Gifop Ineura, de Me Roger, avocat de M. X..., les co…