Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 18-14.730

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 4611-1 Code du travailL. 2262-14 Code du travailL. 2231-5 Code du travailL. 2231-5-1 Code du travailL. 1233-24 Code du travailL. 1235-7-1 Code du travailL. 1237-19-8 Code du travailR. 4613-11

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/12/2018
Numéro d'affaire: 18-14.730
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective

Résumé

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de présiden…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1851 F-D Pourvoi n° G 18-14.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'entreprise Segula Engineering France, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Mohamed Y..., domicilié [...] , 3°/ la Fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 mars 2018 par le tribunal d'instance de Paris 10e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Segula Engineering France, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération d'études CGT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération FEC-FO, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération FIECI-CFE-CGC, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

Benoît Z..., domicilié [...] , 6°/ à Mme Evelyne A..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Bruno C..., domicilié [...] , 8°/ à Mme Jocelyne D..., domiciliée [...] , 9°/ à M.

E...

F... , domicilié [...] , 10°/ à M.

Serge H..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Hervé I..., dont le siège est [...] , 12°/ à M.

Ludovic J..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Samuel K..., domicilié [...] , 14°/ à Mme Catherine L..., domiciliée [...] , 57100 Manon, 15°/ à Mme Emmanuelle EEE..., domiciliée [...] , 16°/ à M.

Joël M..., domicilié [...] , 17°/ à M.

Bernard FFF... , domicilié [...] , 18°/ à Mme Corinne N..., domiciliée [...] , 19°/ à M.

Nicolas O..., domicilié [...] , 20°/ à M.

François P..., domicilié [...] , 21°/ à M.

Philippe Q..., domicilié [...] , 22°/ à Mme Nelly R..., domiciliée [...] , 23°/ à M.

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