Cour de cassation · 19 décembre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.030

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Dates essentielles

19 décembre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DITE SODLER, ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIES, A VERSER A SON ANCIEN COMPTABLE, YAKOUN, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 27MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES GRIEFS TOUCHANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SI SON ETAT DE SANTE S'ETAIT FORTEMENT DETERIORE EN 1974, IL AVAIT NEANMOINS ASSURE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SANS DEFAILLANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE L'ACTIVITE DE LA SODLER ENTRAINAIT UNE REORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ET NECESSITAIT LA DESIGNATION D'UN CHEF COMPTABLE AYANT UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE DE YAKOUN, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; LA REORGANISATION QUI S'IMPOSAIT N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU SALARIE CHARGE DE LA COMPTABILITE JUSQU'ALORS, LA SOCIETE AYANT ESTIME NE POUVOIR L'EMPLOYER EN SOUS-ORDRE DANS UN SERVICE PLUS ETOFFE ET MODERNISE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE VISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

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Constitue un cause réelle et sérieuse de licenciement nécessité, pour une entreprise dont l'activité s'accroit considérablement, de réorganiser son service comptable et de désigner un chef comptable ayant une qualification supérieure à celle du salarié chargé de la comptabilité jusqu'alors et dont le maintien en service ne se justifie pas l'employeur
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DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DITE SODLER, ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIES, A VERSER A SON ANCIEN COMPTABLE, YAKOUN, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 27MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES GRIEFS TOUCHANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SI SON ETAT DE SANTE S'ETAIT FORTEMENT DETERIORE EN 1974, IL AVAIT NEANMOINS AS
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LE DE L'ACTIVITE DE LA SODLER ENTRAINAIT UNE REORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ET NECESSITAIT LA DESIGNATION D'UN CHEF COMPTABLE AYANT UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE DE YAKOUN, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; LA REORGANISATION QUI S'IMPOSAIT N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU SALARIE CHARGE DE LA COMPTABILITE JUSQU'ALORS, LA SOCIETE AYANT ESTIME NE POUVOIR L'EMPLOYER EN SOUS-ORDRE DANS UN SERVICE PLUS ETOFFE ET MODERNISE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'
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REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DITE SODLER, ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIES, A VERSER A SON ANCIEN COMPTABLE, YAKOUN, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 27MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES GRIEFS TOUCHANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SI SON ETAT DE SANTE S'ETAIT FORTEMENT DETERIORE EN 1974, IL AVAIT NEANMOINS ASSURE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SANS DEFAILLANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU
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E L'ACCROISSEMENT CONSIDERABLE DE L'ACTIVITE DE LA SODLER ENTRAINAIT UNE REORGANISATION DE SON SERVICE COMPTABLE ET NECESSITAIT LA DESIGNATION D'UN CHEF COMPTABLE AYANT UNE QUALIFICATION SUPERIEURE A CELLE DE YAKOUN, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT; LA REORGANISATION QUI S'IMPOSAIT N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT LE MAINTIEN EN SERVICE DU SALARIE CHARGE DE LA COMPTABILITE JUSQU'ALORS, LA SOCIETE AYANT ESTIME NE POUVOIR L'EMPLOYER EN SOUS-ORDRE DANS UN SERVICE PLUS ETOFFE ET MODERNISE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réorganisation de l'entreprise","nécessité de remplacer le salarié chargé de la comptabilité par un chef comptable qualifié"]
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E DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU LANGUEDOC ROUSSILLON, DITE SODLER, ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE ONZE SALARIES, A VERSER A SON ANCIEN COMPTABLE, YAKOUN, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1968 ET LICENCIE LE 27MARS 1975, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES GRIEFS TOUCHANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'EMPLOYE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET QUE SI SON ETAT DE SANTE S'ETAIT FORTEMENT DETERIORE EN 1974, IL AVAIT NEANMOINS ASSURE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SANS DEFAILLANCE; ATTENDU, CEPENDANT
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