Chambre sociale — pourvoi n° 87-40.314

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... CONCEICAO Antonio, Joaquim, demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale-section D), au profit de la société anonyme CODIGEL, Compagnie de distribution généralem, ... (17ème),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... Conceicao fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1986) de l'avoir, dans le litige qui l'opposait à la société Codigel, son ancien employeur, débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel étaient de pure complaisance et que leur valeur avait été contestée au cours de l'instance prud'homale ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la force probante des attestations produites ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Conceicao, envers la société anonyme Codigel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.