Cour de cassation · 18 novembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.252

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

18 novembre 1981Décision rendue

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7 janvier 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
18 novembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LE JUGE JUDICIAIRE DOIT
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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Autres dispositionsPassage 4
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, ATTENDU QUE GERMEUR, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD PROVENCE LE 26 MAI 1975, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LE JUGE JUDICIAIRE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DU LITIGE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GUERMEUR AVAIT SOUTENU AVOIR ETE LICENCIE EN FIN DE CHANTIER, ET CONTESTAIT AINSI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
HNIQUE DE PRODUCTION ET LICENCIE POUR SUPPRESSION DE POSTE LE 7 JANVIER 1975, A LA FIN D'UN CHANTIER ENTRAINANT LA RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRA
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RUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEU
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; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LE JUGE JUDICIAIRE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DU LITIGE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GUERMEUR AVAIT SOUTENU AVOIR ETE LICENCIE EN FIN DE CHANTIER, ET CONTESTAIT AINSI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
En présence d'une contestation sérieuse sur la légalité d'une décision administrative autorisant un licenciement économique, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à l'issue du litige. Par suite, dès lors que le salarié soutient avoir été licencié à la fin d'un chantier et conteste ainsi la réalité du motif économique, encourt la cassation la décision qui, pour le débouter de ses demandes en paiement pour lice
Demandes et arguments
RUCTURATION DE L'ENTREPRISE, A ETE DEBOUTE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF ; QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DE NATURE CONJONCTURELLE, DONT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN NE POUVAIT APPRECIER NI LE BIEN-FONDE, NI LA REGULARITE FORMELLE, COUVERTS PAR L'ACTE ADMINISTRATIF, EN L'ESPECE L'AUTORISATION TACITE DE L'ADMINISTRATION ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN PRESENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA L
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SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LE JUGE JUDICIAIRE DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DU LITIGE ; ET ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GUERMEUR AVAIT SOUTENU AVOIR ETE LICENCIE EN FIN DE CHANTIER, ET CONTESTAIT AINSI LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement économique","contrôle de sa régularité","question préjudicielle","sursis à statuer","contestation sérieuse","conditions","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité"]

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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503ea

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