Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 25-14.195

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/2026

Numéro d'affaire

25-14.195

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289

Résumé

Il résulte de l'article L. 2314-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise. Les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. Ayant constaté qu'un salarié représentait l'employeur au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel exerçait une partie des attributions dévolues au comité social et économique, un tribunal judiciaire en a exactement déduit que le salarié n'était pas éligible à la délégation du personnel du comité social et économique, peu important que cette institution auprès de laquelle le salarié s'est porté candidat dispose d'un périmètre plus large que l'instance au sein de laquelle le salarié représentait l'employeur au premier jour du scrutin

Texte de la décision

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-B Pourvois n° W 25-14.195 Q 25-14.235 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 I.

La société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-14.235 contre un jugement rendu le 10 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à M., [K], [D], domicilié, [Adresse 3], 3°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est, [Adresse 4], 4°/ à la fédération FO Com, dont le siège est, [Adresse 5], 5°/ à la fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est, [Adresse 6], 6°/ au syndicat CGC La poste, dont le siège est, [Adresse 7] 7°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 8°/ à la fédération nationale CGT FAPT, dont le siège est, [Adresse 9], 9°/ à Mme, [C], [O], domiciliée, [Adresse 10], 10°/ à Mme, [Q], [I], domiciliée, [Adresse 11], 11°/ à M., [L], [X], domicilié, [Adresse 12], 12°/ à M., [U], [Z], domicilié, [Adresse 13], 13°/ à Mme, [N], [W], domiciliée, [Adresse 14], 14°/ à Mme, [F], [B], domiciliée, [Adresse 15], 15°/ à M., [P], [V], domicilié, [Adresse 16], 16°/ à Mme, [T], [J], [M], domiciliée, [Adresse 17], chez Mme, [J] et, [G],, [Localité 3], 17°/ à Mme, [Y], [S], domiciliée, [Adresse 18], 18°/ à M., [E], [R], domicilié, [Adresse 19], 19°/ à M., [W], [A], domicilié, [Adresse 20], 20°/ à M., [H], [YT], domicilié, [Adresse 21], 21°/ à M., [NC], [IG], domicilié, [Adresse 22], 22°/ à Mme, [CW], [OZ], domiciliée, [Adresse 23], 23°/ à M., [MG], [BC], domicilié, [Adresse 24], 24°/ à Mme, [OC], [SZ], domiciliée, [Adresse 25], 25°/ à Mme, [KV], [HE], domiciliée, [Adresse 26], 26°/ à M., [OA], [KS], domicilié, [Adresse 27], défendeurs à la cassation.

II. 1°/ Le syndicat CFE-CGC groupe La Poste, dont le siège est, [Adresse 7], 2°/ Mme, [C], [O], domiciliée, [Adresse 10], 3°/ Mme, [Q], [I], domiciliée, [Adresse 11], ont formé le pourvoi n° W 25-14.195 contre le même jugement, dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à M., [K], [D], domicilié, [Adresse 3], 3°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est, [Adresse 1], 4°/ à la fédération CFDT F3C, dont le siège est, [Adresse 4], 5°/ à la fédération FO Com, dont le siège est, [Adresse 5], 6°/ à la fédération CFTC des postes et des télécommunications, dont le siège est, [Adresse 6], 7°/ à la fédération nationale CGT FAPT, dont le siège est, [Adresse 9], 8°/ au syndicat UNSA Poste, dont le siège est, [Adresse 8], [Localité 2], 9°/ à M., [U], [Z], domicilié, [Adresse 13], 10°/ à M., [L], [X], domicilié, [Adresse 12], 11°/ à Mme, [N], [W], domiciliée, [Adresse 14], 12°/ à Mme, [F], [B], domiciliée, [Adresse 15], 13°/ à M., [P], [V], domicilié, [Adresse 16], 14°/ à Mme, [T], [J], [M], domiciliée, [Adresse 17], chez Mme, [J] et, [G],, [Localité 3], 15°/ à M., [E], [R], domicilié, [Adresse 19], 16°/ à Mme, [Y], [S], domiciliée, [Adresse 18], 17°/ à M., [W], [A], domicilié, [Adresse 20], 18°/ à M., [H], [YT], domicilié, [Adresse 21], 19°/ à Mme, [CW], [OZ], domiciliée, [Adresse 23], 20°/ à M., [NC], [IG], domicilié, [Adresse 22], 21°/ à Mme, [OC], [SZ], domiciliée, [Adresse 25], 22°/ à M., [MG], [BC], domicilié, [Adresse 24], 23°/ à Mme, [KV], [HE], domiciliée, [Adresse 26], 24°/ à M., [OA], [KS], domicilié, [Adresse 27], défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° Q 25-14.235 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Les demandeurs au pourvoi n° W 25-14.195 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Depelley, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du syndicat CFE-CGC groupe La Poste et de Mmes, [O] et, [I], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la fédération Sud des activités postales et de télécommunication et de M., [D], et l'avis écrit de Mme Canas, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseillère rapporteure, Mme Ott, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Q 25-14.235 et W 25-14.195 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris ,10 avril 2025), en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de ses décrets d'application, la société La Poste (La Poste) disposait d'un régime dérogatoire au titre de la représentation du personnel inspiré du droit public avec des commissions paritaires pour l'examen des situations individuelles des fonctionnaires, des commissions consultatives paritaires pour celles intéressant les salariés de droit privé, un comité technique national et des comités techniques locaux pour les sujets d'ordre collectif et enfin des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dits de droit commun pour les questions relevant de l'hygiène et de la sécurité. 3.

A la suite de la création des comités sociaux et économiques (CSE) par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les nouvelles dispositions légales ont été rendues applicables à La Poste à compter du 31 octobre 2024 par la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste.

Cette loi supprimant les comités techniques ainsi que les CHSCT, a organisé la prorogation des mandats en cours des membres de ces comités jusqu'à la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste. 4.

A la suite de la conclusion d'un accord collectif du 8 juin 2023 relatif à l'architecture des nouvelles instances représentatives du personnel de La Poste, un protocole préélectoral a été signé, le 19 février 2024, et le premier tour de scrutin a été fixé du 9 au 14 octobre 2024. 5.