Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-25.705

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 120-3 Code du travailL. 8221-63 Code du travailL. 1221-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/03/2020
Numéro d'affaire: 18-25.705
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO10308

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Congés payés Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10308 F Pourvoi n° N 18-25.705 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

H....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 avril 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 La société Omonergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.705 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant M.

G...

H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Omonergie, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

H..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

Ricour, conseiller, M.

Liffran, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Omonergie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Omonergie et la condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Omonergie Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M.

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Détail de la décision